Titre Titre II : De l'administration des Biens nationaux en particulier.
Art. LEGIARTI000051489000
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XII. Ne seront compris dans les baux à ferme ou à loyer les objets dont la jouissance a été réservée aux évêques et aux curés, ainsi qu'aux religieux qui voudront vivre en commun. Tous ceux non réservés, même ceux dépendant des bénéfices-cures, seront affermés, sauf aux curés à s'en rendre adjudicataires.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051489000