Titre Titre II : De l'administration des Biens nationaux en particulier.
Art. LEGIARTI000051488984
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
VIII. Le coût des baux résiliés par l'article précédent, sera remboursé aux preneurs par les receveurs des districts des chefs-lieux des bénéfices ou établissements publics dont dépendoient ci-devant les biens à eux affermés, et sous les mandats des directoires de ces districts, sans préjudice du recours desdits preneurs contre ceux auxquels ils pourroient avoir donné des pots-de-vins ou fait d'autres avances.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051488984