Titre Titre II : De l'administration des Biens nationaux en particulier.
Art. LEGIARTI000051488968
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
IV. Tous les baux qui ne seroient pas revêtus des formes, ou passés dans les circonstances expliquées dans les deux articles précédens, seront déclarés nuls et comme non-avenus ; les directoires de district en feront affermer les biens dans les formes ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051488968