Titre Titre II : De l'administration des Biens nationaux en particulier.
Art. LEGIARTI000051488960
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
II. Les baux à ferme ou à loyer passés publiquement et à l'enchère, avant le 10 de ce mois, par les corps administratifs ou par les municipalités dans quelque forme qu'ils soient, seront exécutés suivant leur forme et teneur.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051488960