Titre Titre Ier : De la distinction des biens nationaux à vendre dès-à-présent, et de l'administration générale.
Art. LEGIARTI000051488944
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XXVI. Les assemblées administratives ou leurs directoires, n'entreront en exercice de leur administration qu'à compter du 1er janvier 1791, pour les biens dont elles ne se trouveroient pas en possession, et qui étoient régis par l'économe général du clergé et par tous les autres régisseurs, séquestres ou administrateurs particuliers, tant des biens ecclésiastiques que des autres biens nationaux, même de ceux des Jésuites, tous lesquels continueront de les régir jusqu'à cette époque seulement.
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