Titre Titre Ier : De la distinction des biens nationaux à vendre dès-à-présent, et de l'administration générale.
Art. LEGIARTI000051488924
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XXII. Les municipalités ne pourront, à peine de dommages et intérêts, s'immiscer dans l'administration ou gestion d'aucuns des biens nationaux, sans délégation de la part des assemblées administratives de département et de district, ou de leurs directoires.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051488924