Titre Titre Ier : De la distinction des biens nationaux à vendre dès-à-présent, et de l'administration générale.
Art. LEGIARTI000051488928
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XXIII. Celles qui auroient, en vertu du décret du 18 juin dernier, régi des biens nationaux dont la surveillance leur avoit été confiée pour la présente année, continueront cette régie jusqu'a ce qu'ils ayent été donnés à bail ; en conséquence, elles feront donner aux terres les façons nécessaires, et faire les semailles dont les frais leur seront remboursés par les fermiers entrant, sur le pied de l'estimation qui en sera faite par le directoire de département, sur l'avis de celui du district.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051488928