Titre Titre Ier : De la distinction des biens nationaux à vendre dès-à-présent, et de l'administration générale.
Art. LEGIARTI000051488936
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XXV. Les ecclésiastiques qui auront été autorisés à administrer pendant la présente année les biens qu'ils faisoient valoir et dont ils auront continué l'exploitation, seront tenus, à peine de dommages et intérêts, de faire donner aux terres les façons d'usage, et de faire faire les semailles, et les dépenses qu'ils auront faites leur seront remboursées, ainsi qu'il est expliqué à l'article XXIV ci-dessus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051488936