Titre Titre Ier : De la distinction des biens nationaux à vendre dès-à-présent, et de l'administration générale.
Art. LEGIARTI000051488940
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XXVI. Les baux qui auroient été passés par des particuliers à aucuns des bénéficiers, corps, maisons et communautés supprimés, et des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée, seront et demeureront résiliés, à compter du 1er janvier 1791, sauf aux propriétaires leur indemnité, s'il y a lieu. Ne seront néanmoins compris dans la résiliation des baux passés aux bénéficiers, que ceux qui l'auroient été pour le service ou l'exploitation des biens nationaux qu'ils possédoient, et non ceux pour leur service ou leur usage personnel.
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