Titre Titre II : De l'administration des Biens nationaux en particulier.
Art. LEGIARTI000051488972
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
V. L'assemblée déclare au surplus, que dans la disposition de l'article IX du titre Ier du décret du 14 mai dernier, qui défend aux acquéreurs d'expulser les fermiers, ne sont pas compris les baux généraux, lesquels sont et demeurent dès à présent résiliés, excepté les baux généraux dont il va être parlé.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051488972