Titre Titre II : De l'administration des Biens nationaux en particulier.
Art. LEGIARTI000051489008
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XIV. Le ministère des notaires ne sera nullement nécessaire pour la passation desdits baux, ni pour tous les autres actes d'administration. Ces actes, ainsi que les baux, seront sujets au contrôle, et ils emporteront hypothèque et exécution parée. La minute sera signée par les parties qui sauront signer, et par les membres présens du directoire, ainsi que par le secrétaire qui signera seul l'expédition.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051489008