Titre Titre II : De l'administration des Biens nationaux en particulier.
Art. LEGIARTI000051489032
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XX. Le fermier ou locataire sera tenu, outre le prix de son bail, d'acquitter toutes les charges annuelles dont il sera joint un tableau à celui des conditions ; il sera tenu encore de toutes les réparations locatives, et de payer les frais d'adjudication.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051489032