Titre Titre Ier : De la distinction des biens nationaux à vendre dès-à-présent, et de l'administration générale.
Art. LEGIARTI000051488844
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
II. L'Assemblée décrète que tous lesdits biens déclarés nationaux , seront vendus dès-à-présent ; et en attendant, qu'ils seront administrés par les corps administratifs, sous les exceptions et modifications ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051488844