Titre Titre Ier : De la distinction des biens nationaux à vendre dès-à-présent, et de l'administration générale.
Art. LEGIARTI000051488864
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
VII. Les biens des religieuses vouées à l'enseignement public, pourront même être vendus dès-à-présent, quant à ceux des religieuses déstinées au soulagement des pauvres, ils sont compris dans l'ajournement ci-devant prononcé.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051488864