Titre Titre Ier : De la distinction des biens nationaux à vendre dès-à-présent, et de l'administration générale.
Art. LEGIARTI000051488856
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
V. Sont et demeurent également exceptés de la vente, quant à présent, les bois et forêts dont la conservation a été arrêtée par le décret du 6 août dernier.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051488856