Titre TITRE Ier : De l'exponse.
Art. 2
En vigueur depuis le 9 févr. 1897 jusqu'au 1 janv. 2999
Le domanier qui fait exponse reçoit du foncier une indemnité égale à la plus-value procurée à l'immeuble par l'existence des édifices et superficies.
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Prolegi/LEGITEXT000006071010#art-2