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Loi du 8 février 1897 portant modification de la loi du 6 août 1791 sur les domaines congéables.
LOI
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8 février 1897
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Loi du 8 février 1897 portant modification de la loi du 6 août 1791 sur les domaines congéables.
En vigueur depuis le 8 février 1897
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TITRE Ier : De l'exponse.
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