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Loi du 8 février 1897 portant modification de la loi du 6 août 1791 sur les domaines congéables.
LOI
·
8 février 1897
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Loi du 8 février 1897 portant modification de la loi du 6 août 1791 sur les domaines congéables.
En vigueur depuis le 8 février 1897
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Sommaire
titolo TITRE Ier : De l'exponse.
TITRE Ier : De l'exponse.
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
titolo TITRE II : Dispositions diverses.
TITRE II : Dispositions diverses.
Art. 11
Art. 12
Art. 13
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