Titre TITRE II : Dispositions diverses.
Art. 12
En vigueur depuis le 9 févr. 1897 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de tacite reconduction, aucun prorata de la commission payée à l'occasion de la dernière baillée ne pourra s'ajouter à la rente convenancière telle que celle-ci résulte du texte de ladite baillée.
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Prolegi/LEGITEXT000006071010#art-12