Titre TITRE Ier : De l'exponse.
Art. 9
En vigueur depuis le 9 févr. 1897 jusqu'au 1 janv. 2999
Est nulle de plein droit et réputée non écrite toute clause par laquelle le domanier renoncerait à perpétuité ou pour une période plus longue que la durée totale du bail au droit d'exponse tel qu'il est réglementé par la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006071010#art-9