Titre TITRE II : Dispositions diverses.
Art. 11
En vigueur depuis le 5 avr. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Sera nul tout paiement effectué par le foncier à l'encontre de ce droit de préférence.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071010#art-11