Art. 3
AbrogéEn vigueur depuis le 8 juin 1893 jusqu'au 30 mars 2007
Hors de France, la compétence des fonctionnaires et officiers désignés aux deux articles précédents sera absolue.
En France, elle sera limitée au cas où les intéressés ne pourront s'adresser à un notaire. Mention de cette impossibilité sera consignée dans l'acte.
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Prolegi/LEGITEXT000006074264#art-3