Titre Titre III : Des édifices des cultes.
Art. 15
En vigueur depuis le 11 déc. 1905 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Alpes-Maritimes, la jouissance des édifices antérieurs à la loi du 18 germinal an X, servant à l'exercice des cultes ou au logement de leurs ministres, sera attribuée par les communes sur le territoire desquelles ils se trouvent, aux associations cultuelles, dans les conditions indiquées par les articles 12 et suivants de la présente loi. En dehors de ces obligations, les communes pourront disposer librement de la propriété de ces édifices. Dans ces mêmes départements, les cimetières resteront la propriété des communes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070169#art-15