Titre Titre II : De l'égalité sociale et de la lutte contre l'exclusion
Art. 26
En vigueur depuis le 14 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera un décret modifiant le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer et visant à supprimer le titre Ier dudit décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005630251#art-26