Titre Titre II : De l'égalité sociale et de la lutte contre l'exclusion
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : Loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 -11
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Prolegi/LEGITEXT000005630251#art-27