Titre Titre V : De l'action internationale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion dans leur environnement régional
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3441-2 ; Art. L3441-3 ; Art. L3441-4 ; Art. L3441-5 ; Art. L3441-6 ; Art. L3441-7
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Prolegi/LEGITEXT000005630251#art-42