Titre Titre VI : De l'approfondissement de la décentralisation›Chapitre Chapitre II : De l'exercice des compétences nouvelles.
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4433-24-1 ; Art. L4433-24-2 ; Art. L4433-24-3 ; II.-Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés les marchés relatifs aux travaux sur routes nationales passés par les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'incompétence du maître d'ouvrage.
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Prolegi/LEGITEXT000005630251#art-46