Titre Titre IV : Du développement de la culture et des identités outre-mer
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi 86-1067 du 30 septembre 1986
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Prolegi/LEGITEXT000005630251#art-41