Titre Titre IV : Du développement de la culture et des identités outre-mer
Art. 38
En vigueur depuis le 14 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin d'assurer l'égalité d'accès de Saint-Pierre-et-Miquelon aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, l'Etat mettra en place, au plus tard, le 1er janvier 2002 un dispositif compensant le surcoût engendré par la surtaxe satellitaire supportée dans cette collectivité.
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Prolegi/LEGITEXT000005630251#art-38