Titre Titre IV : Du développement de la culture et des identités outre-mer
Art. 34
En vigueur depuis le 16 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les langues régionales en usage dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie font partie du patrimoine linguistique de la Nation. Elles bénéficient du renforcement des politiques en faveur des langues régionales afin d'en faciliter l'usage. Les articles L. 312-10 et L. 312-11 du code de l'éducation leur sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000005630251#art-34