Titre Titre VI : De l'approfondissement de la décentralisation›Chapitre Chapitre II : De l'exercice des compétences nouvelles.
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4433-7 ; Art. L4433-9
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