Titre Titre VI : De l'approfondissement de la décentralisation›Chapitre Chapitre II : De l'exercice des compétences nouvelles.

Art. 48

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4433-17 II.-A créé les dispositions suivantes : -Code minier -21 ; -22 ; -23 ; -24 ; III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4141-2 IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 68-1181 du 30 décembre 1968

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legi/LEGITEXT000005630251#art-48