Titre Titre VI : De l'approfondissement de la décentralisation›Chapitre Chapitre III : Des finances locales.
Art. 55
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi 92-676 du 17 juillet 1992 Art. 18
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Prolegi/LEGITEXT000005630251#art-55