Titre Titre VI : De l'approfondissement de la décentralisation›Chapitre Chapitre III : Des finances locales.
Art. 59
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2561-1 II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2562-1 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1424-24
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Prolegi/LEGITEXT000005630251#art-59