Titre Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité›Sect. Section 5 : Les droits des locataires›§ Sous-section 3 : La concertation dans le parc social
Art. 199
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi 89-462 du 6 juillet 1989
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Prolegi/LEGITEXT000005630252#art-199