Titre Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité›Sect. Section 5 : Les droits des locataires›§ Sous-section 3 : La concertation dans le parc social
Art. 200
En vigueur depuis le 17 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet présente, tous les deux ans, au comité régional de l'habitat l'état du contingent préfectoral dans le parc social ainsi que le bilan des attributions effectuées sur ce dernier, le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et du respect du principe de la non-discrimination dans le logement.
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Prolegi/LEGITEXT000005630252#art-200