Titre Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales›Sect. Section 1 : Les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement
Art. 26-1
En vigueur depuis le 3 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent soumis aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630252#art-26-1