Titre Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales›Sect. Section 1 : Les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes Code de l'urbanisme Art. L421-1 ; Art. L421-2 ; Art. L421-2-1 ; Art. L421-2-2 ; Art. L421-2-7
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Prolegi/LEGITEXT000005630252#art-31