Titre Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales›Sect. Section 2 : Le financement de l'urbanisme
Art. 54
En vigueur depuis le 14 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impots Art. 1396 II.-Les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi cessent de produire effet à compter des impositions établies au titre de 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005630252#art-54