Titre Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales›Sect. Section 2 : Le financement de l'urbanisme
Art. 51
En vigueur depuis le 14 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'assiette des impositions visées à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, les modalités de calcul de la surface hors oeuvre nette des bâtiments d'exploitation agricole, résultant de la publication du décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 116 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005630252#art-51