Titre Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales›Sect. Section 2 : Le financement de l'urbanisme
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005630252#art-48