Titre Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales›Sect. Section 2 : Le financement de l'urbanisme
Art. 46
En vigueur depuis le 14 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L332-11-1 ; Art. L332-11-2 2° A mofifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L332-6-1 3° Le a et le b du 1° de l'article L. 332-6-1 sont abrogés. Toutefois, l'abrogation du prélèvement pour dépassement du plafond légal de densité prend effet lors de la suppression du plafond légal de densité intervenue dans les conditions fixées au II de l'article 50.
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Prolegi/LEGITEXT000005630252#art-46