Titre Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales›Sect. Section 1 : Les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement
Art. 43
En vigueur depuis le 14 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3 à 7 et 30 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi. Les dispositions de l'article 37 entreront en vigueur un mois après la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005630252#art-43