Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ET AUX TRANSFERTS.

Art. 16

En vigueur depuis le 24 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999

I., II., III., IV., V., VI., VII. - (Paragraphes modificateurs) VIII. - Les dispositions du I sont applicables pour la fraction affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transférée au fonds mentionné à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en application du même I, aux sommes à recevoir à compter du 1er janvier 2001. IX. - Les dispositions du IV s'appliquent aux sommes reçues à compter du 1er janvier 2000. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la date et le montant du reversement par le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale des sommes perçues au cours de l'exercice 2000 au titre de l'article L. 131-10 du même code.

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legi/LEGITEXT000005630311#art-16