Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE›Sect. Section 2 : Branche vieillesse.
Art. 34
En vigueur depuis le 24 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article L. 726-3 du code rural est abrogé. II. - Le solde du fonds additionnel d'action sociale est affecté à des actions sanitaires et sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000005630311#art-34