Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE›Sect. Section 3 : Branche maladie.
Art. 37
En vigueur depuis le 24 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour 2001, le montant total des dépenses du fonds mentionné à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est fixé à 700 millions de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005630311#art-37