Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE›Sect. Section 3 : Branche maladie.
Art. 42
En vigueur depuis le 26 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le montant du fonds mentionné au VIII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) est fixé à 750 millions de francs pour l'année 2001. II. - Paragraphe modificateur
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Prolegi/LEGITEXT000005630311#art-42