Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE›Sect. Section 3 : Branche maladie.
Art. 49
En vigueur depuis le 24 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2001 en application du premier alinéa de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 3 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du même article. II. - (Paragraphe modificateur) III. - Les dispositions du présent article sont applicables à la contribution perçue à compter de l'année 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005630311#art-49