Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. : Mesures fiscales.
Art. 77
En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630443#art-77