Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. : Mesures fiscales.
Art. 81
En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2001, la date fixée au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts est reportée au 15 septembre.
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Prolegi/LEGITEXT000005630443#art-81