Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Art. 40
En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions des articles L. 452-4 à L. 452-6 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005630442#art-40